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Conditions générales d'utilisation

Notre Mission

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Bienvenue sur O-waste.com, la plateforme collaborative et marketplace 100%  opérée par la société Owaste. 

Notre mission est d'être un acteur de la réduction des déchets dans la rénovation de l'habitat et de permettre à des bricoleurs passionnés ou novices de partager leurs expériences, de se conseiller et de s'entraider.

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Fonctionnement de la Plateforme

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Le site www.o-waste.com est une plateforme dématérialisée ayant pour but de mettre en relation des professionnels détenteurs de matériaux et équipements de construction d’occasion avec des professionnels qui achètent des matériaux et équipements d’occasion dans la perspective de les réemployer. Dans le cadre de ce site internet, la société Owaste intervient en tant qu'intermédiaire de mise en relation.

 

La société Owaste représente ni le Cédant ni le Cessionnaire. Elle n’assure en aucun cas la vente directe des biens présentés sur le site www.o-waste.com. Les Cessionnaires et les Cédants sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des biens proposés sur la plateforme o-waste.com.

 

Les produits en ligne sur la plateforme Owaste sont des produits de construction mis à disposition par les professionnels pour des professionnels : surplus, erreurs de commandes, matériaux et équipements d’occasion issus de la déconstruction méthodique de bâtiments.

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ARTICLE 1 : DÉFINITION

 

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leurs sont conférés au présent article :

 

  • Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse www.o-waste.com, qui offre aux Utilisateurs des prestations de chiffrages, d'optimisation en utilisant les méthodes de l'intelligence artificielle et en réalisant des prestations de conseil en ingénierie. La plateforme permet aussi d'acheter ou de vendre des matériaux issus des chantiers dans le adre de l'économie circulaire. 

  • Annonce : désigne une offre d'un matériau ou d'un matériel   publié et diffusé sur le Site par un Utilisateur et disponible librement à la consultation.

  • Commande : désigne un achat passé par un Utilisateur via la plateforme www.o-waste.com.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sur le site www.o-waste.com et disposant d’un Compte Professionnel et souscrivant ainsi au Service.

  • Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site à des fins de consultation.

  • Service(s) : désigne les services proposés sur le Site www.o-waste.com consistant en la mise en relation de professionnels vendant ou achetant des composants d’occasion. Le service est réservé aux professionnels légalement déclarés auprès des autorités compétentes françaises.  Le site propose aussi  la prestation de chiffrage et de conseil dans différents domaines d'ingenierie incluant aussi l'intelligence artificielle.  

  • Owaste : Société par Actions Simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 19 Place des pradettes  à Toulouse (31100), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 911 118 917.

  • Cédant : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce sur le Site www.o-waste.com

  • Cessionnaire : désigne tout Utilisateur achetant et passant commande d’un ou de plusieurs composants proposés à la vente dans une annonce publiée par un Cédant sur le Site.

  • Composant d’occasion : désigne les matériaux, équipements ou autres produits issus de chantiers de construction, réhabilitation, de déconstruction et de surplus de commandes. Ces composants sont identifiés comme ayant un potentiel de réemploi et ont pour vocation le réemploi en tant que matière première pour d’autres projets. Ces composants d’occasion font l’objet d’annonces sur le Site.

  • Compte Professionnel : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses achats, ses annonces etc.

  • Identifiant : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à son Compte Professionnel.

  • Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site, définie par la société Backacia, que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Professionnel de l’Utilisateur.

  • Prix : le prix déterminé par le Cédant pour le(s) composant(s) mis en vente sur une Annonce. Le prix affiché dans les Annonces publiées sur le Site correspond au prix de vente Hors Taxe.

  • Commission : la rémunération perçue par la société Owaste en contrepartie de la prestation de services de mise en relation.

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ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services, ci-après désignée les “CGV”, ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Service de mise en relation du Site Owaste.com.  

 

La Société Owaste est spécialisée dans la mise en relation en vue d'effectuer des transactions concernant des produits du BTP et de l'immobilier. Sont exclus du champ d'activité de la Société Owaste et ne peuvent être vendus sur la plateforme les œuvres d'art et les produits, uniques ou numérotés ou signés. 

La société propose aussi  la prestation de chiffrage et de conseil dans différents domaines l'ingénierie incluant aussi l'intelligence artificielle.

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ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la mise en relation par le site o-waste.com. Le choix et l’achat d’un ou plusieurs Composants sont de la seule responsabilité du Cessionnaire. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.o-waste.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Les Utilisateurs du Site déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.o-waste.com

 

En publiant et diffusant une Annonce sur le Site, le Cédant atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. En passant Commande sur le Site, le Cessionnaire atteste de son acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV du site www.o-waste.com peuvent être modifiées à tout moment par la société Owaste.

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ARTICLE 4 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

 

4.1 Utilisateur : Pour vendre ou acheter via la plateforme Owaste, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site. Cette inscription lui donne accès à un Compte Professionnel. 

 

Seuls des professionnels peuvent s’inscrire sur le site.

 

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit communiquer à Owaste les informations suivantes : 

  • une adresse email valide qui sert d’identifiant de connexion ;

  • un numéro de téléphone ;

  • le nom de l’entreprise ;

  • un mot de passe 

A défaut de communication de ces informations, l’inscription n’aura pas lieu.

 

4.2 Vendeur : Pour valider le compte vendeur, le Cédant doit également fournir : 

  • un extrait Kbis de moins de trois mois ;

  • le numéro de TVA intracommunautaire ;

  • le relevé d’identité bancaire de la personne morale liée ;

  • la photocopie en couleur et recto-verso de la carte d’identité du représentant légal de l’entreprise.

A défaut de communication de ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas commercialiser de composants sur la plateforme Owaste.

 

4.3 Repreneur : Pour valider le compte acheteur, le Cessionnaire doit également fournir : 

  • les coordonnées de facturation ;

  • un numéro SIREN ou numéro RNA.

A défaut de communication de ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas acheter de Composants mis en vente sur la plateforme Owaste.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX, PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS

 

5.1 Prix : Les prix des composants sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande et figurent sur le Site www.backacia.com, dans l’Annonce ainsi que lors de l’enregistrement de la Commande. La Commission reversée à la société Backacia pour le Service de mise en relation apporté par le Site www.o-waste.com est inclue dans les prix affichés sur le Site et dans les Annonces. Cette Commission est variable et fait l'objet d'une négociation avec le Cédant. Sans négociation la Commission est fixée par la Société Owaste à 40% du montant HT de chaque transaction effectuée. Backacia étant prestataire de services, cette commission est due à la société Owaste dès lors que cette dernière a exécuté ses obligations liées au Service de mise en relation.

Les prix sont exprimés en Euros et calculés Hors taxe. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au moment du paiement de la commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de manutention, de conditionnement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément sur demande d’un devis spécifique. Les tarifs affichés sur le Site ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de chaque Annonce. Après expiration du délai de validité, le Cédant pourra refuser la vente au prix initialement indiqué sur le Site. Le Cessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou remboursement de la part du Cédant ou du Prestataire.

 

5.2 Paiements : Le Cessionnaire doit payer sa commande directement sur le Site www.backacia.com afin de réserver les Composants. Les Composants sont à récupérer directement sur chantier, dont l’adresse exacte est communiquée au Cessionnaire immédiatement après le règlement de sa Commande.

Le paiement demandé au Cessionnaire correspond au montant total de sa Commande. Une facture est établie et remise au Cessionnaire par courrier électronique, immédiatement après avoir passé commande. Un accusé de réception est également automatiquement adressé par courrier électronique au Cessionnaire reprenant les détails de sa Commande et la confirmant (ex : adresse de récupération, prix, quantité…).

Le Cessionnaire peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du paiement de ses Commandes dans son Compte Professionnel. Les paiements des Commandes passées sur le Site Owaste.com et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement “Stripe”. Ce système est la propriété de la société Stripe, dont le siège est situé au 10 Bd Haussmann, 75009 Paris. Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société Stripe. Le paiement d’une Commande sur le Site vaut acceptation expresse de la part de l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de la société Stripe. En cas de contradiction entre les CGU de la société Mangopay et les présentes CGV, ces dernières prévalent.

 

5.3 Encaissements : Le montant de la Commande n’est encaissé que sous réserve d’une validation conjointe du Cessionnaire et du Cédant attestant que le ou les Composants ont bien été récupérés par le Cessionnaire. Les sommes réglées par le Cessionnaire lors de sa Commande sont conservées sur un compte de cantonnement dans l’attente de la réalisation effective de la récupération des Composants de sa Commande.

Une fois la récupération des Composants effectuée par le Cessionnaire, celui-ci et le Cédant doivent valider et attester de la bonne marche de la transaction. Pour cela, une fois les Composants récupérés, chaque partie doit renseigner que la récupération a bien eu lieu en se rendant dans son Compte professionnel respectif et en cliquant sur le bouton “J’ai récupéré”. Le Cessionnaire s’engage à confirmer la récupération des Composants dans les 14 jours suivants la date de récupération prévue. A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, les Composants seront réputés récupérés et acceptés par le Cessionnaire. Ce n’est qu’une fois cette opération effectuée que les fonds sont débloqués et reversés pour partie au Cédant et pour partie à la société Owaste pour son Service de mise en relation.  

La Société Owaste n’encaisse en aucun cas le règlement de la Commande sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

 

Le transfert de propriété sera ainsi effectué au moment de la récupération physique des Composants par le Cessionnaire, nonobstant la validation et l’attestation de la bonne marche de la transaction, ou à l’expiration du délai de récupération ci-avant stipulé.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTION

 

Le Cessionnaire ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et son champ d’activité principal n’englobant pas l’achat de produits tels que ceux proposés sur la plateforme Owaste, il dispose, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Composants, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Le Cédant ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et son champ d’activité principal n’englobant pas l’achat de produits tels que ceux proposés sur la plateforme Owaste, il dispose, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation des Services de Owaste pour annuler ces prestations, sauf si l'exécution desdites prestations a commencé, avec l'accord du Cessionnaire, avant la fin du délai de rétractation. 

 

Si les conditions pour obtenir le remboursement sont remplies telles que décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, le remboursement des sommes déjà réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la société Owaste, de la notification de la rétractation du Cessionnaire. Pour exercer son droit de rétractation, le Cessionnaire contactera le Prestataire par e-mail à accueil@o-waste.com ou par courrier adressé en recommandé à la société Owaste 19 Place des Pradettes, 31100 Toulouse

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ARTICLE 7 : CONTENU DES ANNONCES

 

7.1 Critères d’éligibilité des produits : Les produits en vente sur le Site O-waste.com sont des Composants de construction issus de surplus de chantier, d’erreur de commande ou bien de la déconstruction méthodique. 

Le Cédant s’engage à ce que les produits qu’il met en vente sur la plateforme O-waste.com ne sont pas issus d’un vol et qu’il est habilité à les revendre. 

 

7.2 Critères d’éligibilité des Annonces : Chaque Annonce doit contenir les informations suivantes : 

  • Le nom du matériau,

  • La catégorie du matériau,

  • L’origine du produit,

  • Le conditionnement,

  • L’état du produit,

  • Les modalités de dépose,

  • Les dimensions du produit,

  • La description du produit,

  • La quantité totale disponible,

  • La quantité minimale d’achat,

  • Le prix de vente HT,

  • L’adresse du chantier ou du site, 

  • Les dates de disponibilités.

 

Le Cédant pourra également renseigner les informations suivantes : 

  • La fiche technique du produit,

  • Des photographies du produit.

 

7.3 Modération des Annonces : Toute Annonce qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de Owaste et/ou susceptible de troubler ou choquer des tiers peut être supprimée immédiatement ou refusée par Owaste.

Owaste se réserve le droit de modifier l’Annonce. Le Cédant sera alors tenu informé des modifications apportées à son annonce.

 

7.4 Gestion des Annonces : Si le Cédant retire de la vente sur le Site des biens pour lesquels un bon de visite a été signé et/ou une mise en relation effectuée par Owaste, il doit justifier de ce retrait en fournissant une attestation sur l’honneur attestant que ledit retrait ne fait pas suite à la vente des biens permises par les Services de Owaste, accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité. A défaut, le Cédant doit s’acquitter du paiement de la Commission prévue lors de la commercialisation du Composant.

 

 

ARTICLE 8 : ACCÈS AU LIEU DE RETRAIT

 

S’il vient accompagné, le Cessionnaire potentiel doit avertir Owaste au plus tard douze (12) heures avant la visite de la présence éventuelle d’autres personnes et doit préalablement déclarer l’identité des personnes qui l’accompagnent. Toute personne qui se rend sur le site doit déclarer quarante-huit (48) heures à l’avance sa venue et venir munie d’une carte d’identité et des équipements de protection individuelle suivants : casque, chaussures de sécurité, chasuble. Owaste et le Cédant peuvent refuser l’accès au site à toute personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE TRANSFERT IMMÉDIAT DES RISQUES

 

Le retrait des produits par le Cessionnaire vaut acceptation de la conformité du lot tel que décrit dans l’Annonce. Une fois les produits retirés, il ne peut remettre en question leur qualité, intégrité, fonctionnement et quantités. Si le Cessionnaire refuse de retirer les produits pour non-conformité, il doit en justifier en fournissant à Owaste une attestation sur l’honneur, une photocopie de sa carte d’identité et des photographies attestant de ladite non-conformité. Owaste s’engage à communiquer ces informations au Cédant. Owaste n’étant qu’un tiers au contrat de vente, elle ne peut intervenir dans le litige opposant le Cédant au Cessionnaire. Les parties devront alors traiter en direct via les coordonnées transmises par Owaste.

 

Le Cessionnaire reconnaît et accepte que la dépose et la manutention sont à sa charge. 

 

Le ou les composants sont sous la responsabilité du Cessionnaire dès leur récupération physique auprès du Cédant, nonobstant la validation et l’attestation de la bonne marche de la transaction, ou après l’expiration du délai prévu à l’article 5.3 des présentes. Une fois que le Cessionnaire a récupéré les Composants, ou que le délai prévu à l’article 5.3 est expiré, un transfert immédiat des risques et responsabilités liés à ce(s) Composant(s) s’effectue. Le Cessionnaire a alors la responsabilité de la garde et de la conservation des matériaux. Lors du transport, les Composants sont également sous la responsabilité du Cessionnaire.

 

Owaste étant un tiers et le Service du Site étant un service de mise en relation entre Cédant et Cessionnaire, la responsabilité qui pèse sur le Cédant ou le Cessionnaire au titre de leurs différentes obligations respectives ne peut être en aucun cas imputée à la société Owaste ni au Service www.o-waste.com. 

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ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES

 

Les informations renseignées dans les Annonces publiées sur le Site (telles que les photos, les dimensions, les caractéristiques...) relèvent de la responsabilité exclusive du Cédant ayant rédigé et publié l'Annonce. Le Cédant s’engage à ne proposer que des biens disponibles dont il dispose effectivement. En cas d’indisponibilité du bien, le Cédant s’engage à retirer l’Annonce du Site dans les 24 heures de l’indisponibilité. La société Backacia publie de bonne foi sur le Site backacia.com les éléments fournis par le Cédant et, dans ce cadre, elle ne peut être tenue pour responsable de l'inexactitude de ces informations.

 

La responsabilité de la société Backacia ne peut en aucun cas être engagée en cas de :

  • Défaillance du Cédant, d’une rupture de stock, ou de toute autre raison empêchant le Cédant d’honorer la Commande,

  • Non réception de la commande par le Cessionnaire,

  • Si le composant réceptionné n’est pas conforme à la Commande effectuée par le Cessionnaire,

  • Dol, vice du consentement et vice caché du Composant réceptionné, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Composants et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et plus généralement contre tout défaut de conformité de ceux-ci.

 

Le non-aboutissement d’une transaction entre le Cédant et le Cessionnaire ne saurait engager la responsabilité de Backacia et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Backacia n’est pas partie prenante dans le contrat de vente qui lie le Cessionnaire au Cédant. En cas de litige entre le Cessionnaire et le Cédant, la responsabilité de Backacia ne peut être engagée. 

 

Le Cessionnaire s’engage à ne pas entrer dans la zone chantier sans autorisation préalable lors de la récupération de sa Commande et à être couvert par une assurance professionnelle.

 

Le Cédant s’engage à effectuer la manutention des Composants commandés par le Cessionnaire ou à mettre à disposition du personnel interne afin que les Composants commandés soient transportables par le Cessionnaire ou toute personne qu’il aura mandatée à cet effet. 

 

 

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT

 

Les parties s’engagent à ne traiter que par l’intermédiaire de la plateforme Owaste. Si un Utilisateur invite un autre Utilisateur à finaliser la transaction en dehors de Owaste, il encourt les sanctions suivantes : 

  • limitation de l’utilisation de la plateforme ;

  • suspension ou révocation de son droit d’utilisation de la plateforme Owaste ;

  • suppression d’Annonces ;

  • rétention de la Commission prévue lors de la commercialisation du ou des composant(s) vendu(s) à un Cessionnaire identifié en dehors de la plateforme. 

 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CESSIONNAIRE

 

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des CGV du Site, disponibles sur www.o-waste.com ou communiquées lors de l’envoi d’un devis, n'entraînera pas la nullité des présentes CGV. 

 

Le Cessionnaire reconnaît dans tous les cas avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV. Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Cessionnaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait dès lors inopposable à Owaste.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des articles proposés et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels. Backacia ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration, un descriptif ou une photo ne reflète pas la réalité formelle de l’article proposé dans les Annonces par le Cédant.

 

Le contenu du Site est la propriété de la Société Backacia et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 14 : LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ci-dessous ou en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante : accueil@o-waste.com .

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur, (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt,75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Owaste, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de Owaste.

 

 

ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

 

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dues à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Chaque partie doit informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. 

 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la transaction est suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de convenir d’un accord.

 

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties a le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT ET RECLAMATION

 

Pour toute autre information, notre service clientèle est à votre disposition par mail : accueil@o-waste.com. 

 

Pour toute réclamation relative aux Composants, le Cessionnaire doit s’adresser directement au Cédant via les coordonnées communiquées par Owaste.

 

Pour toute réclamation relative à la Commande, le Cessionnaire peut s’adresser au service clientèle de Owaste, qui lui communiquera par courriel électronique un formulaire de réclamation à remplir. Le Cessionnaire devra alors retourner ledit formulaire complété, en précisant notamment le motif de sa réclamation : quantité non conforme à l’Annonce, charge de la dépose non conforme à l’Annonce, impossibilité de retirer la Commande, retard, Composants manquants, et accompagné de photos à l’appui de sa demande de remboursement à l’adresse accueil@o-waste.com. Si la réclamation est validée par Owaste, celle-ci procèdera au remboursement partiel ou total de la Commande.

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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